formation de professions de santé, en fixant des conditions d'accueil des stagiaires illégales, est à l'origine de la composition irrégulière des équipages de transport sanitaire qui lui a valu de devoir rembourser

Aux termes de l'article L. 511-1 du code même code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ". 3.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial

Et aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : (…) ; 6°) l’allocation de soutien familial ; (…). ». 3.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

le 9 janvier 2025, M C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 11 mars 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales en vue du recouvrement d'un indu de prestations

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme demande au tribunal le remboursement des prestations qu'elle a servies.

bien-fondé de son intervention soit reconnu et de demande au juge de mettre les frais de l'expertise à la charge de Mme D et de condamner le centre hospitalier intercommunal André-Grégoire à lui rembourser

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément

de 4 503,56 euros correspondant à un indu de prestations familiales référencé IT1 001.

décès par sa mère, en sa qualité d'ayant-droit des mines, 2°) de condamner l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à lui verser la somme de 286, 52 euros, correspondant à des prestations

décès par sa mère, en sa qualité d'ayant-droit des mines, 2°) de condamner l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à lui verser la somme de 286,52 euros, correspondant à des prestations

il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle ou bien, dans le cas où le recouvrement de la dette a été opéré en tout ou partie par la caisse, si un remboursement

Par suite, elle est fondée à soutenir que la contrainte en litige, qui tend au remboursement de prestations notamment sur la période d'août à décembre 2015 du fait d'un déménagement, doit être annulée.

d'assurance maladie du Puy-de-Dôme entend intervenir dans la procédure et demande au tribunal, d'une part, la condamnation de la commune de Valenciennes à lui verser la somme de 658, 94 euros, en remboursement

Noy, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement Toulouse Métropole ainsi que les sociétés Dalkia et Assa Abloy Entrance Systems France SAS à lui verser la somme de 1 087,85 euros en remboursement

(CPAM) des Vosges, représentée par Me Vaucois, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à lui verser une somme de 74 413, 38 euros en remboursement

B au titre du remboursement des prestations indûment perçues. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.