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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
doit être révisé sur la base d'un calcul tenant compte des seules ventes de ZENITH BRANCH, sans mutualisation avec les ventes de GORE EXCLUDER IBE et pour l'année 2021, le montant de la remise aurait ainsi
2ème chambre - JU
DTA_2202354_20240125
25 janvier 2024
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
3ème Chambre
DTA_2401319_20260319
19 mars 2026
pour le remboursement.
DTA_2103338_20221222
22 décembre 2022
B a bénéficié à compter de mai 2017 d'un droit au RSA.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301432_20250708
8 juillet 2025
ne lui permet pas de rembourser la dette.
Juge Unique
DTA_2506833_20260226
26 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001208_20221222
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'APL, il appartient au juge administratif, eu égard
3ème chambre
DTA_2202284_20240710
10 juillet 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause la déduction du montant des indemnités kilométriques remboursées suite à la condamnation de M.
DTA_2202650_20240710
DTA_2304352_20240524
24 mai 2024
L'intéressé a sollicité la remise gracieuse de sa dette.
DTA_1902144_20220713
13 juillet 2022
E D demande au tribunal de réviser la décision du 4 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnalisée
DTA_2103479_20221028
28 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'indu de prime d'activité, de
DTA_2304736_20240524
DTA_2100183_20230525
25 mai 2023
B C demande au tribunal de réviser la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin a refusé de lui accorder la remise de l'indu
1ère Chambre
DTA_1915733_20221122
22 novembre 2022
Cette mise en demeure a fait l'objet d'une demande de remise gracieuse du requérant rejetée le 28 octobre 2015 après avis de la commission des recours.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103309_20220929
29 septembre 2022
Sur la remise de dette : 9.
DTA_2203281_20240301
1 mars 2024
Juge social
DTA_2201886_20230509
9 mai 2023
le dossier de Mme A et ses dettes ont été entièrement remises par deux décisions du 9 janvier 2023, les sommes retenues ayant été intégralement remboursées.
DTA_2305625_20240524
B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2101553_20221223
23 décembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
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