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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500805_20250429
29 avril 2025
En premier lieu, Mme A ne démontre pas que l'arrêté portant remise aux autorités responsables de sa demande d'asile est illégal.
JU 9ème chambre
DTA_2203345_20220704
4 juillet 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
11ème Chambre (JU)
DTA_2414391_20241122
22 novembre 2024
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
4ème Chambre
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
des combles et des dépenses d'entretien du chauffe-eau et de la chaudière et de débouchage de la baignoire, ainsi que sur la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique
DTA_2212003_20220922
22 septembre 2022
DTA_2201637_20221007
7 octobre 2022
prévu par cet article s'est déroulé en présence d'un interprète, de manière confidentielle et qu'à l'issue de l'entretien un résumé des informations qu'il a fournies lui a été remis ; - il méconnaît
DTA_2201638_20221007
DTA_2504771_20250721
21 juillet 2025
Au contraire, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu de l'entretien individuel qui a eu lieu le 15 janvier 2025, que c'est la langue peul que M. A a déclaré comprendre.
DTA_2307910_20231009
9 octobre 2023
4ème chambre - 4/11
DTA_2304860_20230629
29 juin 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2510323_20250922
22 septembre 2025
11c juin 2025, lors de son entretien, une autorisation de remise des brochures prévues par l'article 4 susmentionné en français avec une traduction orale en turc par un agent qualifié.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403609_20241105
5 novembre 2024
DTA_2201730_20221028
28 octobre 2022
DTA_2504866_20250602
2 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant remise aux autorités italiennes émane d'une autorité ne justifiant pas de sa compétence, est insuffisamment motivée pour, notamment, ne pas faire état de ses attaches
ELOIGNEMENT
DTA_2208910_20221206
6 décembre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités néerlandaises : - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement UE n°
REFERE
DTA_2401323_20240430
30 avril 2024
2ème chambre
DTA_2202994_20250616
16 juin 2025
en état de sa propriété.
- Asile - 15 jours
DTA_2305720_20230525
25 mai 2023
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2201959_20221206
DTA_2300252_20230131
31 janvier 2023
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