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19 672 résultats pour « remise en état et entretien des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500805_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, Mme A ne démontre pas que l'arrêté portant remise aux autorités responsables de sa demande d'asile est illégal.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203345_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2414391_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002353_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des combles et des dépenses d'entretien du chauffe-eau et de la chaudière et de débouchage de la baignoire, ainsi que sur la remise en cause du bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212003_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201637_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

prévu par cet article s'est déroulé en présence d'un interprète, de manière confidentielle et qu'à l'issue de l'entretien un résumé des informations qu'il a fournies lui a été remis ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201638_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

prévu par cet article s'est déroulé en présence d'un interprète, de manière confidentielle et qu'à l'issue de l'entretien un résumé des informations qu'il a fournies lui a été remis ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504771_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Au contraire, il ressort des pièces du dossier, en particulier du compte rendu de l'entretien individuel qui a eu lieu le 15 janvier 2025, que c'est la langue peul que M. A a déclaré comprendre.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2307910_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304860_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510323_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

11c juin 2025, lors de son entretien, une autorisation de remise des brochures prévues par l'article 4 susmentionné en français avec une traduction orale en turc par un agent qualifié.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403609_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201730_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504866_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il soutient que : - la décision portant remise aux autorités italiennes émane d'une autorité ne justifiant pas de sa compétence, est insuffisamment motivée pour, notamment, ne pas faire état de ses attaches

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2208910_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités néerlandaises : - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement UE n°

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401323_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202994_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

en état de sa propriété.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305720_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201959_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300252_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Source officielle

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