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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2606147_20260512
12 mai 2026
A... a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de Saint-Clément-de-la-Place. La procédure a été communiquée à M. B...
DTA_2606274_20260512
B... a été proclamé élu en surnombre au regard du nombre de sièges de conseiller communautaire attribués à la commune de Vernoil-le-Fourrier. La procédure a été communiquée à M. A...
Chambre 2
DTA_2600953_20260410
10 avril 2026
du troisième alinéa ci-après. / (…) / Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l
4ème Chambre
DTA_2602239_20260511
11 mai 2026
l’un des sièges attribués à la commune. 5.
2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au présent litige : " () la répartition des sièges au sein du comité syndical
1ère Chambre
DTA_2300013_20230706
6 juillet 2023
personnel au comité social territorial du SMTVD, qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, n'a eu lieu que le 12 décembre suivant, date de l'établissement du procès-verbal récapitulatif, précisant la répartition
1ère chambre
DTA_2415426_20250207
7 février 2025
du troisième alinéa ci-après. / () / Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges. / Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre
DTA_2602221_20260511
DTA_2602222_20260511
DTA_2602226_20260511
DTA_2602234_20260511
DTA_2602235_20260511
DTA_2602238_20260511
DTA_2602241_20260511
ou de l’un des sièges attribués à la commune. 5.
DTA_2201562_20230627
27 juin 2023
du code électoral ; - la disparition de 451 suffrages et les manquements procéduraux affectent la sincérité du scrutin et révèlent l'existence d'une fraude ; - ces irrégularités affectent la répartition
4ème chambre
DTA_2003206_20230706
Enfin l'espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit, sous le contrôle du juge, présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti. 4.
DTA_2605965_20260512
en qualité de conseillère communautaire à Briollay est irrégulière, dès lors qu’elle est la seconde candidate proclamée élue en cette qualité alors que la commune de Briollay dispose seulement d’un siège
DTA_2215142_20250715
15 juillet 2025
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
5ème chambre
DTA_2303963_20230705
5 juillet 2023
Ont été répartis entre les onze listes en présence, les dix sièges à pourvoir.
DTA_2415776_20250207
Le bureau centralisateur a attribué vingt sièges de conseillers municipaux et cinq sièges de conseillers communautaires à la première liste, cinq sièges de conseillers municipaux et un siège de conseiller
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