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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité () ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101514_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - les retenues sur ses prestations réalisées par le département méconnaissent les dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 553-2 du code
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104133_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - les retenues sur ses prestations réalisées par le département méconnaissent les dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 553-2 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le requérant a ensuite organisé à son domicile, à plusieurs reprises, des réunions destinées à se concerter sur les réponses individuelles à apporter et il ressort en outre des écoutes téléphoniques, mises
Source officielle6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 80 D du livre des procédures fiscales ; -l'administration n'établit pas le manquement délibéré et les manœuvres frauduleuses ; -l'amende pour facture fictive prévue au 2° du 1 de l'article 1737
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302885_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C présentait des documents frauduleux et qu'il ne pouvait de ce fait justifier de son état civil conformément aux dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2017, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE. ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500036_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204422_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 66 du livre des procédures fiscales au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
1844-5 du code civil ; - la société AGV Industry n'ayant pas été condamnée ni mise en examen, l'existence d'un montage frauduleux repose sur une simple allégation du service ; - sa mauvaise foi doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209372_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
querellée est une sanction disciplinaire déguisée non prévue par le législateur et a donc été prise en méconnaissance des garanties disciplinaires prévues aux articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11
Source officielle3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303714_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l'annexe 10 de ce code, à l'appui d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", sur le fondement de l'article L. 435-3 précité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
13 décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, les dispositions combinées de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 et de l'article R. 444-66 du code de commerce, l'interdiction de percevoir
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505069_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de la rubrique 66 de cette liste fixée à l’annexe 10 dudit code, à l’appui d’une demande de carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 435-3 précité, le demandeur doit fournir, dans tous
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Pour ce faire, le requérant a utilisé à plusieurs reprises un formulaire, signé par sa mère, de rachat de parts de contrats d'assurance-vie en altérant frauduleusement la date et le montant de la somme
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A l'issue des opérations de vérification, par une proposition de rectification du 17 décembre 2019 établie selon la procédure de redressement contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101257_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 66-2 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePage 3 sur 7