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3 601 résultats pour « reprise par un nouvel employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201641_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201642_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201647_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201651_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201652_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201653_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201996_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201851_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203044_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice d'une subvention au titre de la reprise d'un commerce ; 2°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107945_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'intéressée a repris ses fonctions le 18 janvier 2021 mais a transmis à son employeur un nouvel arrêt de travail le 19 janvier 2021.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

repris, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les critères d'ordre de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi et les conséquences des licenciements sur la santé,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106941_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Le 14 octobre 2020, le CCAS a fait réaliser une contre-visite par un médecin agréé, lequel a préconisé une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois à compter du 26 octobre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article de L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2114363_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100580_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Il soutient que : - Mme A n'a pas déclaré avoir repris un emploi ; Pôle emploi ne l'a appris que le 31 juillet 2018 par l'employeur qui lui a indiqué qu'elle avait été titulaire de contrats de travail

Source officielle

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