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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201640_20240125
25 janvier 2024
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
DTA_2201641_20240125
DTA_2201642_20240125
DTA_2201645_20240125
DTA_2201647_20240125
DTA_2201650_20240125
DTA_2201651_20240125
DTA_2201652_20240125
DTA_2201653_20240125
DTA_2201996_20240125
DTA_2202193_20240125
DTA_2201851_20240125
4ème chambre
DTA_2203044_20240328
28 mars 2024
en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice d'une subvention au titre de la reprise d'un commerce ; 2°) d'enjoindre à la région Nouvelle-Aquitaine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911
1ère chambre
DTA_2107945_20230706
6 juillet 2023
L'intéressée a repris ses fonctions le 18 janvier 2021 mais a transmis à son employeur un nouvel arrêt de travail le 19 janvier 2021.
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
repris, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les critères d'ordre de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi et les conséquences des licenciements sur la santé,
1ère Chambre
DTA_2106941_20230414
14 avril 2023
Le 14 octobre 2020, le CCAS a fait réaliser une contre-visite par un médecin agréé, lequel a préconisé une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique pour une durée de trois mois à compter du 26 octobre
8ème chambre
DTA_1806433_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article de L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
3e Section - 3e Chambre
DTA_2114363_20230328
28 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage
1ère chambre - JU
DTA_2100580_20220805
5 août 2022
Il soutient que : - Mme A n'a pas déclaré avoir repris un emploi ; Pôle emploi ne l'a appris que le 31 juillet 2018 par l'employeur qui lui a indiqué qu'elle avait été titulaire de contrats de travail
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