Il n’a donc pas respecté le délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A B demande au tribunal de condamner la communauté de communes Bléré-Val de Cher à lui verser une indemnité de 4.742,86 € en réparation du préjudice moral et financier causé par le non-respect du délai

du délai de paiement de droit commun et de 1 500 000 euros pour non-respect du délai de paiement applicables aux prestations de transport routier de marchandises.

La date de résiliation qui devra respecter le délai de préavis précité est celle mentionnée dans le courrier ", de sorte que le courrier fait partie des pièces du marché ; faute d'avoir respecté le préavis

, 14 février, 27 novembre 2024 et 19 mai 2025, Mme A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 750 euros au titre de l'absence de respect

Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est

La société soutient que : - France Agrimer n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui avait été imparti par la juridiction pour réexaminer son dossier de demande d'aide.

partiels et que la décision de prononcer des pénalités de retard pour ne pas avoir respecté des délais partiels d'exécution est privée de fondement contractuel ; le retard dans l'exécution de la tâche

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

adjoint est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales ; - les convocations à la séance du 1er juillet 2023 n'ont pas respecté

Elle demande que le retrait du critère " respect des délais ", évalué comme " perfectible ", et la suppression de deux phrases de l'appréciation littérale du notateur du premier degré " () elle aurait

lors que son absence de transmission des fiches techniques résulte d’un problème technique lors du téléchargement de son offre ; - l’appréciation de la « méthodologie de traitement des commandes, du respect

C n'a pas respecté le délai de deux mois qui lui était imparti et qui courait à compter du 8 février 2024.

Pour justifier ce délai il soutient qu'il a été confronté à une impossibilité matérielle de respecter ce délai, en raison des conditions d'accueil au SPADA de Rouen et de l'état des effectifs du guichet

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

préalable ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - Le commissaire de justice doit respecter un délai de deux mois entre la notification du commandement de quitter les lieux et la saisine du préfet.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Elle soutient que : la décision est illégale dès lors que l'administration n’a pas respecté le délai d’instruction d’un mois ; l'administration n’a pas motivé la décision dans son point 3 en méconnaissance

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit