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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401650_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins », « le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie », « le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », « le risque
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504486_20250814
14 août 2025
14 août 2025
conformément à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, la garantie responsabilité civile professionnelle n'intervenant qu'à titre subsidiaire en l'absence de couverture
Source officielle1ère chambre
DTA_2302225_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins », « le montant n’est pas conforme à la prise en charge consentie », « le patient n’est pas un bénéficiaire identifié par Viamedis », « le risque
Source officielle5e chambre
DTA_2403846_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des commandements de payer n’est pas justifiée, d’autres supportent des montants non conformes ou portent sur des risques non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100123_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ou n'est pas un bénéficiaire identifié, soit parce que le risque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400237_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Elle soutient que : - la créance de 16,56 euros sur laquelle porte le titre n° 0000873 n'est pas fondée puisque le risque n'est pas couvert par la mutuelle complémentaire de l'assuré social ayant bénéficié
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112655_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dès lors que leur montant n’est pas valide et non conforme à l’accord de prise en charge, aux droits ouverts ou à la réglementation en vigueur, que la prise en charge ne relevait pas d’elle, que le risque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102123_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
fait l'objet d'une demande de duplicata ; - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins, soit parce que le risque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102495_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de la vérification de l'étendue des garanties d'assurance dont son sous-traitant disposait, alors qu'il est constant que la société ACME a présenté une attestation de son assureur certifiant que ses risques
Source officielle5e chambre
DTA_2406883_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
des différents titres et des commandements de payer n’est pas justifiée : - certains titres ont été mis en paiement et soldés ; - d’autres supportent des montants non conformes ou portent sur des risques
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2408205_20240817
17 août 2024
17 août 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier que ce terrain est classé comme site à risque industriel couvert par un plan de prévention des risques technologiques
Source officielle5e chambre
DTA_2406552_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de payer n’est pas justifiée : - certains titres ont été mis en paiement et soldés, - d’autres non pas été reçus par elle ; - d’autres supportent des montants non conformes ou portent sur des risques
Source officielle5e chambre
DTA_2400583_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Elle soutient que : - certains titres sont en cours de valorisation ; - d'autres supportent des montants non conformes à la prise en charge consentie ; - certains titres portent sur des risques non
Source officielle4ème chambre
DTA_2204596_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
- une dernière partie correspond à des créances non fondées, soit que le montant n'est pas conforme à l'accord de prise en charge, aux droits ouverts ou à la réglementation en vigueur, soit que le risque
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301598_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : le titre exécutoire n° 5274 n’est pas fondé dès lors que le risque, objet du titre en litige, n’est pas couvert par la mutuelle complémentaire du bénéficiaire ; les titres exécutoires
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908457_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; - une autre partie des titres n'est pas fondée, soit parce que le patient n'a pas souscrit de complémentaire santé à la date des soins ou n'est pas un bénéficiaire identifié, soit parce que le risque
Source officielleChambre 1
DTA_2202765_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
émission des titres ; elle n’a plus de convention avec la mutuelle concernée ; le patient n’est pas un bénéficiaire identifié ; le bénéficiaire n’a pas souscrit de complémentaire à la date des soins ; le risque
Source officielle5e chambre
DTA_2300966_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
objet des différents titres et des commandements de payer n'est pas justifiée : certains titres ont été mis en paiement et soldés, d'autres supportent des montants non conformes ou portent sur des risques
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300440_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de son article 6 : " Les risques susceptibles d'être couverts par une assurance ne peuvent donner lieu à indemnisation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400245_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
fondée puisque la demande de prise en charge est en attente de revalorisation (référence 238514698) ; - la créance de 2 460,00 euros sur laquelle porte le titre n° 0000988 n'est pas fondée puisque le risque
Source officiellePage 3 sur 808