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8 771 résultats pour « rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201038_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

commune et qu'elles sont la cause de la rupture de la vie commune. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200550_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Selon l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206508_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502816_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 423-5 du même code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200746_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Selon le second alinéa de l'article L. 423-5 du même code : " En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300762_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2504813_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202352_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. / Lorsque la rupture de la vie commune est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203013_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409865_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505036_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302083_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403369_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201934_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501668_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201610_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300730_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-5 du même code : " En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206771_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. / Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300622_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. ()". ".

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201455_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle

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