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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300839_20250310
10 mars 2025
Elle a ensuite saisi la commission administrative paritaire académique de la même demande.
Magistrat PASTOR
DTA_2106393_20231207
7 décembre 2023
" par " excellent " s'agissant de sa manière de servir et de sa valeur professionnelle.
2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
En l'espèce, s'il est constant que l'administration fiscale a effectivement saisi la somme de 63 663,96 euros auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel, sur le fondement de l'avis de saisie
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601692_20260415
15 avril 2026
EURL) Euro Réseaux, représentée par Me Rarivoson, demande au tribunal : 1°) de réformer l’ordonnance n° 2600577 du 30 mars 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, saisi
6ème Chambre
DTA_2106109_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par Mme D B, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif n° 1807756
DTA_2003504_20231025
25 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que la valeur professionnelle de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600072_20260113
13 janvier 2026
Il appartient au contribuable d’apporter les éléments nécessaires à l’appréciation de la valeur des garanties offertes. 5.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302690_20230531
31 mai 2023
II. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de quinze jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers
4ème chambre
DTA_2405261_20250408
8 avril 2025
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2410898_20240620
20 juin 2024
sur des créances et des droits d'associés et valeurs mobilières auprès de la Société Générale, et, le 26 mars 2024, à une saisie administrative à tiers détenteur également à destination de cet établissement
ORTA_2427511_20241112
12 novembre 2024
d'eau et de leur résistance thermique ; - les notes qui lui ont été attribuées au titre des critères de la valeur technique et du développement durable sont anormalement basses, eu égard aux mérites
7ème chambre
DTA_2201160_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme D B, représentée par Me Ben Samoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_1907760_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que : - elle a effectué un travail de saisies de données et d'analyse plus important que prévu et a ainsi atteint son objectif n°2 " saisir et tenir à jour le tableau de suivi des accidents
Chambre 2
DTA_2203170_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - les créances en matière de taxe sur la valeur ajoutée des années 2001 et 2002 sont prescrites dès lors que, dans les quatre années qui ont suivi leur mise en recouvrement, le 29
DTA_2201146_20230613
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme C A épouse D, représentée par Me Ben Samoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur
DTA_2201137_20230613
A B, représenté par Me Ben Samoun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 13 mars 2019 pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504754_20250519
19 mai 2025
Sur les conclusions aux fins d'abandon des deux saisies conservatoires de créances en litige : 5.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202006_20220823
23 août 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la saisie
2ème chambre
DTA_2500994_20251006
6 octobre 2025
ajoutée résultant du commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été signifié le 5 juillet 2021.
ORTA_2529277_20251024
24 octobre 2025
administrative à tiers détenteur prise à son encontre ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie conservatoire opérée sur le crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qu’elle détient
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