Sur la procédure d'imposition : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, la société civile immobilière Heguera doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a rehaussé, notamment, selon la procédure d'évaluation d'office, le bénéfice non commercial du montant de la plus-value

Par suite, le moyen tiré de ce que la commission communale ou le maire de la commune de Bréal-sous-Monfort n'aurait pas reçu communication, pour avis, de la réclamation de la société requérante est inopérant

commune de Martigues et la SAS Compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue n° RG 21/00922 et saisi le tribunal des quatre questions préjudicielles suivantes : 1°) la délibération

multi-services », la commune de Rosoy aurait pris la décision de procéder au déclassement du bien du domaine public.

et non compris dans les dépens. 12.

Exerçant son activité dans le secteur de la location immobilière, la SCI Naomie est propriétaire, sur le territoire de la commune du Carbet, d'une résidence hôtelière qu'elle donne à bail depuis 2008 à

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

fiscales ; il était en droit de bénéficier de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental dès lors qu'il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle et non d'un contrôle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2023, la société civile immobilière Lacoste, représentée par le cabinet Carbonnier Lamaze Rasle & Associés, demande au tribunal

En dernier lieu, si la requérante soutient que le maire de Châtenay-Malabry a autorisé le projet litigieux dans l'intérêt exclusif de promoteurs immobiliers et de la commune, il ressort de ce qui vient

maire de la commune et, enfin, d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la dépose du poteau de signalisation et de dénomination implanté sur la parcelle leur appartenant Par un jugement avant-dire

" et " Le Puccini " et, d'autre part, une autre somme de 1 500 euros à verser à la commune de Champigny-sur-Marne au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Le maire de la commune de Fécamp a délivré, le 6 septembre 2022, un permis de construire modificatif à la SAS Odyssée immobilier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

La société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Castorama, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a été assujettie, par voie de rôles émis le 10 août 2018, à la taxe foncière sur