Il résulte de l'instruction que le service a relevé que les bases déclarées par la société Antunes au titre des taxes assises sur les salaires et les bases déclarées sur la déclaration annuelle des données

dette adressée en août 2019 par une décision du 17 juin 2021 ; - sa société a été liquidé par un jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 29 novembre 2019 ; il ne s'est jamais versé de salaire

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

A et sa conjointe ne disposent d'aucune ressource propre, tandis que leur fille ne peut pas déclarer les prendre en charge à hauteur de 25 000 euros par an puisqu'elle dispose d'un salaire annuel de 27

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et

vu verser, au cours de l'année 2018, des salaires dont le montant imposable s'élevait à 15 878,88 euros et que la déclaration ultérieure et, par suite, tardive, de ces salaires a conduit à l'administration

, de déclarations sociales nominatives pour la période de juin 2020 à juillet 2021, ce que ne conteste pas sérieusement la société requérante et d'autre part, chacun des deux salariés a déclaré, lors de

filiale la société Pêcheur de saveurs ; - les projets " développement de nouveaux tartinables ", " développement de nouvelles tapas chaudes et froides " et " développement de nouvelles recettes de salades

Mme B..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 4 octobre 2019.

de naturalisation pour une durée de deux ans et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation sans délai.

n'ayant pas déclaré la somme de 521,95 euros créditée sur son compte à la suite d'une remise de chèque, alors que ce paiement avait le caractère d'un salaire, et la rectification du montant d'un salaire

Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires () donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un

erronée de salaires en tant que frais réels.

(11 salariés concernés)", lui reprochait "l'absence de présentation de l'ensemble des documents requis" et l'invitait à lui faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.

n° 2079-ART-SD dans les délais prescrits, et n'ayant pas déposé les déclarations n° 2069-RICI-SD au titre des exercices clos en 2020 et 2021 ; - la société requérante ne fournit qu'un échantillon de

Par ailleurs, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance

salaires en remplissant sa déclaration de revenus au titre des années 2019 et 2020 ; lorsqu'elle a été informée de son erreur elle a immédiatement effectué les démarches nécessaires afin de régulariser

du salaire ; 6° Un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié ; () ".

et une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaire Urssaf portant sur le dernier trimestre 2024, dont il ressort que sa microentreprise ne lui permet de percevoir un salaire que d'une centaine d'euros

Ils soutiennent que : - doit être prise en compte, aux fins de comparaison des bénéfices des années 2015 à 2019, la somme des bénéfices non commerciaux, des salaires et des revenus de capitaux mobiliers