de ses arrêts maladie postérieurs aux conclusions du médecin agréé et qu’il n’a pas sollicité de nouvelle contre-expertise médicale ; - elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le service

consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822-20. ()

Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

Il résulte de ces dispositions que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle ne sont pas considérées comme périodes

Par ailleurs, il n'est pas contesté que Mme B occupait son poste à temps plein et n'avait donc aucune autre activité salariée.

C... est donc une décision lui faisant grief, que l’intéressé est recevable à contester devant le juge de l’excès de pouvoir.

A B, alors salarié de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard, a été placé à compter du 10 août 2017 en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle,

des indemnités journalières que celui-ci est en arrêt de maladie depuis le mois de mai 2022, soit depuis plus de deux années.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que rien n’indique que son contrat de travail a été rompu ou suspendu et alors que son conjoint exerce lui aussi une activité professionnelle

le contrat de travail de Mme A, assistante technique affectée au service médial de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM), à compter du 21 octobre 2021 au motif qu'elle ne s'est pas

Sur la demande de suspension de l'arrêté en tant qu'est refusé le renouvellement du titre de séjour : 5.

une suspension très rapide de la proposition de contrat de droit public ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux concernant la légalité de la décision est remplie car : * le transfert

grave et n'a pas été arrêtée pour maladie à compter du 27 septembre 2021 ; le centre hospitalier de Cadillac ne pouvait donc la suspendre ; S'agissant de la décision du 24 janvier 2022 : - la décision

alors qu'il doit assumer les charges de la vie quotidienne ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision contestée méconnait l'article

et immédiate à sa situation ; il est titulaire d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 17 janvier 2026 ; salarié en contrat à durée indéterminée en qualité de plongeur, il

maladie ; il est provisoirement hébergé par des amis ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération,

Le contrat de travail de Mme D a été suspendu du 27 juillet 2017 au 30 janvier 2018 pour une maladie d'origine non professionnelle.

A soutient que : - la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors qu'elle est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour et que la décision contestée a pour effet