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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201168_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - l'établissement français Trelo est une succursale, dépourvue de la personnalité morale et ne pouvait légalement faire l'objet de la sanction en litige ; - le détachement de salariés
2ème Chambre
DTA_2206372_20250312
12 mars 2025
zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture
1ère chambre
DTA_2100444_20240130
30 janvier 2024
après référendum. / L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté
6ème Chambre
DTA_2203997_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".
9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
dans un article 2, fixé à nouveau le principe de la fermeture hebdomadaire.
DTA_2100190_20240130
10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 3121-62 du même code : « Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : (…) / 3° A la durée légale hebdomadaire
DTA_2311116_20260219
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».
1ère Chambre
DTA_2207944_20241107
7 novembre 2024
Le conducteur prend des temps de repos journaliers et hebdomadaires. () 8.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304957_20251021
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 3132-3 du code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
hebdomadaire des salariés, sur la base duquel a été pris cet arrêté, ce qui n'est pas régularisé par la circonstance que l'arrêté rappelle en son article 6 l'obligation pour les employeurs de respecter
DTA_2310637_20251103
3 novembre 2025
aucun élément de nature à justifier que cette salariée bénéficierait d’un repos quotidien de onze heures consécutives, conformément aux dispositions précitées.
2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
En ce qui concerne le montant de la prime de précarité : 7.
DTA_2202336_20231219
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. ".
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. " En vertu de l'article
9ème chambre
DTA_2312972_20250721
21 juillet 2025
de travail de ses salariés.
DTA_1905029_20230711
le principe de la fermeture hebdomadaire.
DTA_2200948_20250522
22 mai 2025
Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris ".
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