en litige ne reposant par ailleurs sur aucun élément de preuve, et insistant sur l'absence de preuve d'une exposition personnelle, directe, spécifique et actuelle à un risque de traitement inhumain ou

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L.

aux articles L. 101 et L. 288 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale a porté atteinte aux droits de la défense et au procès pénal ; - l’administration fiscale n’apporte pas la preuve

Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de tout élément comptable, l'administration a reconstitué les recettes de l'activité de M.

Aux termes de l'article 121 du même code : " Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ".

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d'asile qui lui a été notifiée avant cet entretien mentionnait qu'elle pouvait être assistée par un avocat ou un représentant

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de

B..., que le préfet du Puy-de-Dôme, qui n’est, en tout état de cause, pas tenu de mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, n’aurait pas procédé

équitable prévu par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief.

de réponse recueillis à cette occasion et consignés dans le procès-verbal d'audition démontrent que M.

ne contrevient à la protection des éléments intérieurs édictée par le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Nantes ; d'autres travaux ont été engagés par les exploitants

B..., compte tenu des éléments portés à sa connaissance, avant de l’obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible

Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En outre, le procès-verbal de notification des droits et obligations du demandeur d’asile qui lui a été notifié avant cet entretien mentionnait qu’il pouvait être assisté par un avocat ou un représentant

sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2. / IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée

Aux termes du paragraphe 2 du même article : "'Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise

moyen, y compris par voie électronique. () " Aux termes de l'article R. 227-1 du code de l'aviation civile : " () / Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments