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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410847_20250110
10 janvier 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur la demande de regroupement familial au profit de son époux dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301977_20230720
20 juillet 2023
enseignants qui devront se prononcer sur sa demande d'équivalence de son doctorat en droit avec un diplôme français et de fixer la date de sa comparution devant le jury ainsi formé, ce avant le mois de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603846_20260224
24 février 2026
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506955_20250716
16 juillet 2025
°2503848 du 2 juin 2025 par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de l'Isère de se prononcer sur sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois et de lui délivrer dans l'attente un
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407619_20251021
21 octobre 2025
Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304174_20230707
7 juillet 2023
Il y a lieu d'enjoindre au préfet de se prononcer sur cette demande dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente de la décision à intervenir, de remettre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209626_20230112
12 janvier 2023
, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de se prononcer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
1ère Chambre
DTA_2200654_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
5ème chambre
DTA_2303196_20231006
6 octobre 2023
ORTA_2523538_20251217
17 décembre 2025
regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de se prononcer
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406799_20240326
26 mars 2024
laisser-passer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre infiniment subsidiaire, qu'il se prononce
DTA_2501935_20250410
10 avril 2025
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de se prononcer sur sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter
DTA_2200597_20221104
4 novembre 2022
DTA_2506129_20250729
29 juillet 2025
B A, représenté par Me Munoz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de se prononcer sur sa
ORTA_2415038_20241114
14 novembre 2024
: 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de titre de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " déposée en août 2023, à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2200596_20221104
ORTA_2601322_20260119
19 janvier 2026
Paris de se prononcer sur sa demande d’admission exceptionnelle déposée le 23 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602904_20260224
Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603020_20260226
26 février 2026
de titre de séjour et de se prononcer sur sa demande. 2.
ORTA_2515222_20251030
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un requérant saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur une demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas
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