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1 902 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre JU

DTA_2500115_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208549_20240930

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209022_20241119

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Magistrat Mme POUGET

DTA_2005378_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2102132_20230123

23 janvier 2023

23 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2401325_20250522

22 mai 2025

22 mai 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103467_20220912

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511444_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2501001_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2319145_20250128

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109278_20220912

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104847_20220912

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202698_20230118

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202353_20230104

4 janvier 2023

4 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202879_20230118

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201398_20220822

22 août 2022

22 août 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409885_20241108

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204304_20230405

5 avril 2023

5 avril 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402228_20250430

30 avril 2025

30 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300868_20230712

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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