La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

A... forme opposition à la contrainte n° ES 662400173 émise à son encontre le 12 août 2024 par France Travail Guadeloupe Iles du Nord et signifiée, par acte d’huissier, le 12 novembre 2024, pour le recouvrement

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens incluant le coût de la signification

Les défendeurs soutiennent que : - la convention d'AOT a été irrégulièrement résiliée, dès lors notamment que les exigences financières de la SPL Tamarun étaient excessives dans le contexte des crises

d'allocations familiales du Var indique que l'émetteur de la contrainte étant la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et non la caisse d'allocations familiales du Var, elle n'est pas défendeur

B..., requérant, ni la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentées.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais de justice engagés par le GPMM, pour un montant de 1 116,50 euros, ainsi qu'au titre des frais de signification

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

et appartenant à la commune, et cadastrées section AB n°113 et 120, lieu-dit " Au Village ", d'une surface totale de 3,22 ares vendue aux consorts D B, dans un délai de 15 jours à compter de la signification

Sur la légalité interne : - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une inexactitude matérielle des faits ; - la décision est entachée de détournement de pouvoir.

que les défendeurs lui prêtent.

janvier, 30 mai 2023, 21 février et 20 mars 2024, Mme D, représentée par Me Normand, demande au tribunal de rejeter la requête de Voie navigables de France et de mettre à la charge de l'établissement défendeur

fournir une date de rendez-vous aux fins de délivrance d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour, le temps d'instruction de sa demande et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la signification

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur