Le 16 décembre 2021, la société a déposé une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la réduction de l'emprise au sol des bâtiments déjà construits, la suppression de trois travées

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

de construire dès lors que cette prescription ne peut s'analyser en la réalisation de travaux de mise en conformité et qu'il est déjà titulaire d'un permis de construire ; - la décision a été prise

de construire dès lors que cette prescription ne peut s'analyser en la réalisation de travaux de mise en conformité et qu'il est déjà titulaire d'un permis de construire ; - la décision a été prise

de construire dès lors que cette prescription ne peut s'analyser en la réalisation de travaux de mise en conformité et qu'il est déjà titulaire d'un permis de construire ; - la décision a été prise

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 19 mai 2020, la société Vilogia ne disposait d'aucun droit pour présenter la demande de permis de construire.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à

La société Méditerranée a déposé, le 5 novembre 2020 une demande de permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements sociaux, un commerce et une crèche.

de construire initial était périmé et que la demande de permis de construire modificatif ne pouvait qu'être rejetée faute pour la société d'avoir présenté une demande de prorogation.

La société Soparim et Compagnie est titulaire d'un permis de construire tacitement délivré le 7 juillet 2017 référencé PC 075 113 16 V0022, en vue de construire deux immeubles sur une parcelle située au

Ce permis de construire a été ultérieurement transféré à la société Daxap Viti, également représentée par M. A, propriétaire de ce terrain.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite (…) ».

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

droit à déposer la demande de permis de construire.

La société par actions simplifiée (SAS) Stafim a déposé, le 1er septembre 2020, une demande de permis de construire pour la construction d'un immeuble collectif d'habitation et de bureaux de R+6 sur un

Par un arrêté du 29 juin 2021, la maire de la commune de Nantes a accordé à la société civile de construction-vente Tikercouet un permis de construire un immeuble de 9 logements sur un terrain situé rue

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que la date de notification du permis de construire et de la décision constatant la caducité du permis de construire