A..., représentée par Me Lacoste, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle

indispensable auprès de ses parents, qui résident en France en situation régulière, en raison de l'état de santé de ces derniers, dès lors que son père, hémiplégique et sous oxygène, s’est vu reconnaître le statut

les tarifs de cantine ; les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent toute discrimination fondée sur le statut

prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il justifie de son statut

B, qu'un accès permanent au parking n'est accordé qu'aux agents justifiant d'un statut de personne à mobilité réduite, et qu'à défaut de production d'un acte de reconnaissance de la qualité de travailleur

certificats médicaux, notamment deux certificats médicaux établis les 26 novembre 2020 et 26 octobre 2021 indiquant la nature de ses pathologies et précisant que son état de santé justifie le bénéfice " du statut

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français

Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies : -un hébergement ou un logement décent ; -un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ; -un soutien

De plus, cette décision se fonde sur la circonstance que Mme A... a le statut de personne victime de l’infraction commise par M. C.... Ainsi, cette décision est suffisamment motivée.

en Algérie et scolarisés en France et de la naissance d'un quatrième enfant né le 4 avril 2018 à Montreuil, du même père, et atteint de trisomie 21 pour laquelle il est suivi médicalement et dont le statut

contradictoire, sans justifier de la matérialité des dommages à l’origine des déficits constatés par le médecin ; les préjudices allégués ne tiennent pas compte de son état de santé antérieur, et de son statut

D ne démontre pas que sa situation imposait au défunt qu'il l'héberge gracieusement, et que, au demeurant, le statut de personne en situation de handicap dont il se prévaut mais dont il ne justifie pas

mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

Il est constant que Mme C a été invitée à quitter le dispositif d'hébergement réservée aux demandeurs d'asile, dès le 13 septembre 2023, postérieurement à son admission au statut de personne protégée en

L'article 25 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés stipule que : " 1.

n'est pas véhiculée et ne peut effectuer son parcours santé, comme l'a mentionné d'ailleurs le médecin ; elle a perdu 13 kilos depuis qu'elle habite dans cet appartement ; - elle a été reconnue personne

en difficultés, de faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire.

S'il soutient être en situation de personne déplacée en Géorgie reconnue depuis 2001, il n'a quitté son pays qu'à l'âge de 33 ans après dix ans de vie postérieurement à la reconnaissance de son statut

précédente épouse ; sa nouvelle épouse est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour depuis son arrivée d'Ukraine ; - l'intéressé dispose d'une allocation pour adultes handicapés, depuis que son statut

territoire français, qu’elle ne peut exercer d’activité professionnelle et risque la suspension voire la rupture de son contrat de travail, et qu’elle ne peut plus faire valoir ses droits sociaux liés à son statut