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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
1333-11 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française ; - elle remplit les trois conditions de la présomption légale et le CIVEN étant dans l'impossibilité d'avancer des éléments
DTA_2500439_20260324
24 mars 2026
Si, pour le calcul de cette dose, l'administration peut utiliser les résultats des mesures de surveillance de la contamination tant interne qu'externe des personnes exposées, qu'il s'agisse de mesures
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202508_20220928
28 septembre 2022
En dépit de ces réponses, il a fait l'objet d'une surveillance spécifique, mais n'avait pas un comportement de nature à évoquer un risque suicidaire. 7.
DTA_2500269_20260113
13 janvier 2026
qui assure depuis 1962 une surveillance radiologique consistant à prélever et analyser des échantillons dans l’air, l’eau, le sol et les denrées alimentaires.
5ème Chambre
DTA_2306680_20251202
2 décembre 2025
. ; - la réalisation d’une nouvelle expertise ne présente pas de caractère utile ; - les experts ont estimé que l’état de santé de leur fils ne sera consolidé que dans une dizaine d’années en raison
DTA_2500215_20251202
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204271_20240827
27 août 2024
la mesure où le dommage était déjà constitué à l'issue de la première intervention ; - cet accident médical a entraîné pour B A des conséquences anormales, la complication dont il a été victime survenant
DTA_2101957_20221026
26 octobre 2022
médicale spécifique de contamination interne était nécessaire ; - or le CIVEN n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption de causalité ; - au cours de son second séjour à Mururoa
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201442_20221011
11 octobre 2022
constater deux séries d'infiltrations en toiture et de fixer le montant des réparations à la somme de 3 503,44 euros ; - malgré les réparations effectuées, les infiltrations sont réapparues ; - une nouvelle
7ème Chambre
DTA_2208953_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque survient une dystocie pendant un accouchement se déroulant sous la surveillance d’une sage-femme, celle-ci a l’obligation d’appeler un médecin.
3ème chambre
DTA_2500830_20250328
28 mars 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2303914_20250131
31 janvier 2025
Elle soutient qu'aucune faute ne peut être mise à sa charge, ni au titre de l'obligation d'information de Mme C ni au titre de la surveillance de sa grossesse ni au titre des conditions de son transfert
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213535_20220909
9 septembre 2022
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. ". 5.
DTA_2500131_20251014
8ème chambre, JU
DTA_2500616_20250117
17 janvier 2025
Les éléments nouveaux ou complémentaires auxquels est subordonnée chaque nouvelle mesure au-delà d'une durée cumulée de six mois en vertu du sixième alinéa de l’article L. 228-2 doivent en principe se
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200595_20220923
23 septembre 2022
nouveaux depuis le rapport d'expertise mandaté par la CRCI, puisqu'il a de nouveau été opéré en fin d'année 2021 et en 2022 et qu'une nouvelle infection a été constatée ; - il n'est pas forclos dans
Référés 4
DTA_2304077_20230818
18 août 2023
DTA_2100802_20230201
1 février 2023
des travaux ; - le désordre est dû à un vice de conception et à un défaut de surveillance des travaux, imputables à la société Cap Ingelec, ainsi qu'à un défaut de contrôle des travaux imputable à la
juge unique (7)
DTA_2204554_20240412
12 avril 2024
époux, et notamment les comptes rendus des soins infirmiers réalisés lors de son hospitalisation dans le service de gastro-entérologie, les documents relatifs à son transfert au sein de l'unité de surveillance
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