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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600452_20260210
10 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la commune de Saint-Dizier (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article
3ème Chambre
DTA_2101231_20230309
9 mars 2023
par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires. () ". 9.
DTA_2103671_20230309
6ème Chambre
DTA_2206265_20240115
15 janvier 2024
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300750_20230301
1 mars 2023
D K ; - immeuble situé sur la parcelle n° 213, section PJ, 12 quai des Chartrons à Bordeaux dont la copropriété est représentée par le syndic professionnel Agence de gestion immobilière ; b)immeubles
1ère Chambre
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
Lors de cet entretien, lequel portait sur sa manière de servir, sa hiérarchie lui a relaté des reproches infondés et non circonstanciés de collègues dont les noms n'ont pas été portés à sa connaissance
DTA_2000334_20221208
8 décembre 2022
Mme L'Henoret est agent titulaire depuis 1983 et appartient au corps des syndics des gens de mer de première classe.
DTA_2303155_20251114
14 novembre 2025
que l’intéressé établit s’en absenter sur des périodes prolongées pour des raisons professionnelles et des visites à son épouse en Algérie.
7ème chambre
DTA_2003323_20230210
10 février 2023
D et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La décision du 6 novembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer M.
1ère chambre
DTA_2300389_20250318
18 mars 2025
Après avoir examiné les observations des contribuables, le service a maintenu la rectification concernant les frais non justifiés d'administration et de gestion d'un montant de 12 224 euros pour 2019,
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202647_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juillet 2022 et le 7 mars 2023, le syndicat de copropriété de la résidence de la Nivelle, représenté par la société d'avocats
2ème chambre
DTA_2300108_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016 : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou
4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
est irrecevable, le syndic n'a pas été autorisé par l'assemblée générale de copropriété à représenter le syndicat des copropriétaires avant l'introduction de la requête ; - les moyens soulevés par le
DTA_2315965_20250516
16 mai 2025
syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice. () ". 6.
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
contesté de 885 euros consenti à l'organisme de formation professionnelle Cecop qui l'occupe.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de preuve du mandat dont dispose le syndic des copropriétaires " Le Grand Pavois " pour agir en justice au nom du syndicat
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
non commerciale au sens du I de l'article 92 du code général des impôts à raison de certaines parties de la clinique, au lieu du coefficient de 1,93 prévu pour les autres locaux professionnels, au regard
4ème Chambre
DTA_2301870_20241104
4 novembre 2024
Par ailleurs, une étiquette adhésive mentionnant le motif de non distribution " pli avisé et non réclamé " a été apposée sur l'avis de réception.
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. / Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
7ème Chambre
DTA_2204378_20250221
21 février 2025
Lorsque l'administration entend fonder au moins en partie un redressement, non sur des pratiques habituelles à la profession ou au secteur d'activité, mais sur des éléments de comparaison issus de données
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