Elle soutient que : - le ministre de l'éducation nationale, en refusant de lui accorder une ATI au taux de 10 % au titre de l'accident professionnel reconnu imputable au service par décision du 28 août

du taux de perte de chance ; - ses préjudices professionnels définitifs doivent être indemnisés à hauteur de 37 672,82 euros après application du taux de perte de chance ; - son préjudice d'incidence

S'agissant des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 15.

de son infirmité et refusant de lui attribuer l’allocation n° 9 ; 2°) de fixer à 80 % minimum son taux d’invalidité, de le déclarer définitivement inapte à l’exercice d’une activité professionnelle

, le 27 décembre 2001, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8 %.

ni ne présente une origine professionnelle et que le taux d'incapacité permanente partielle s'élève à 5 % au titre de la seule épitrochléite du coude droit.

Il résulte de l'instruction que le taux de prime modulable de M.

Par une décision du 21 novembre 2022, le ministre des armées a fixé la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 14 février 2020 et le taux d'invalidité permanente partielle en résultant à

Pour retirer la décision du 31 décembre 2020 fixant le taux d’invalidité permanente partielle à 11 %, l’administration a considéré que le taux de 4 % correspondant au « pretium doloris » en raison de la

Le Dr A, expert missionné par le service des pensions et des risques professionnels a retenu, après une expertise médicale réalisée le 26 novembre 2021, une légère perte auditive évaluée à un taux d'invalidité

à l’origine d’une pathologie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente partielle est inférieur à 25 %. 3.

En premier lieu, il ressort des mentions mêmes de l’avis du conseil médical que celui-ci a évalué le taux d’incapacité permanente résultant de la pathologie de Mme B... comme étant inférieur au taux de

B a déposé un dossier de reconnaissance de maladie professionnelle.

et les deux coudes, demande qui a été rejetée au motif que la maladie atteignant l'épaule gauche ne relève pas du tableau n° 57 A des maladies professionnelles et que le taux imputable à cette maladie

résultant de sa maladie professionnelle et de son accident de service.

En ce qui concerne les préjudices professionnels : S'agissant de l'incidence professionnelle : 12. Il résulte de l'instruction que M.

mentionnées à ce tableau. () Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est

professionnelle n° 57A (côté gauche) avec pour date de consolidation acquise le 28 mars 2023 et un taux d’IPP de 15 pour cent et reconnaissant le taux d’IPP de 3 pour cent relatif aux séquelles de la maladie

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

d'ordonner une expertise médicale contradictoire sur place et sur pièces afin de déterminer le taux concernant la maladie professionnelle 57C gauche et le taux concernant la maladie professionnelle 57C