A..., né le 18 juin 1968, domicilié 1 ranch les Gaillardels à Portiragnes (34420), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

Le préfet de la Sarthe a, compte tenu du caractère irrégulier du séjour de M. A, pris le 24 avril 2023 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français. M.

A B, né le 21 juillet 1959, domicilié au 10 rue de l'Industrie à Mèze (34140), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 2 000 euros compte tenu d'une occupation irrégulière

A, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019 et qui s'y est maintenu irrégulièrement depuis lors, justifie d'une activité professionnelle auprès de la société TAHIRI en qualité de

subsidiaire, si la démolition de l'ouvrage public n'est pas enjointe par le tribunal, ils estiment à 2 000 euros par mois le montant de l'indemnité que la commune de Rosheim devra leur verser compte tenu

s’est fondé sur le motif tiré de ce que la requérante ne justifiait pas, au jour du dépôt de sa demande, soit au 3 septembre 2021, de cinq années de résidence continue et régulière en France, compte tenu

Dès lors et compte tenu de la menace à l'ordre public que représente M.

C B, né le 10 juillet 1955, domicilié chez Mme A B, 16 allée des Mimosas à Castelnaudary (11400), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d'une amende de 500 euros compte tenu d'une

B..., né le 25 janvier 1981, domicilié 2 bis rue de Belfort à Toulouse (31000), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

de la prime de service perçue par l'agent hospitalier ; l'évaluation des psychologues a ainsi des conséquences immédiates et graves sur la carrière et la rémunération des agents concernés ; - la tenue

Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel il fait obligation de quitter le territoire français, les décisions contestées comportent

Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire

A..., née le 23 novembre 1987, domiciliée 35 rue Pierre Semard à Sète (34200), et demande au tribunal : 1°) de la condamner au paiement d’une amende de 1 000 euros compte tenu d’une occupation irrégulière

A..., né le 16 septembre 1958, domicilié lieu-dit La Sauzede, Route d’Agde à Bessan (34300), et demande au tribunal : 1°) de le condamner au paiement d’une amende de 500 euros compte tenu d’une occupation

motivation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et les garanties prévues par la charte du contribuable vérifié ; - l'administration a estimé, à tort, que sa comptabilité aurait été tenue

A... du fait que, compte tenu du caractère irrégulier de ce reçu, l’activité déclarée de nourrissage de chiens ne relevant pas d’un organisme d’intérêt général au sens des articles 200, 238 bis et 885-

lequel ne dispose d'aucune autre personne susceptible de les remplacer et alors que la situation économique de l'entreprise impose le maintien des conditions d'exploitation ; - les faits relatif à la tenue

Cette motivation révèle également que la préfète de la Haute-Savoie a procédé à un examen particulier de la situation de Mme E..., alors qu’elle n’était pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs

par les talibans, dont l'OFPRA a reconnu l'existence ; en troisième lieu, compte tenu du caractère irrégulier du séjour des demandeurs de visa en Iran, où ils risquent l'expulsion vers l'Afghanistan depuis

pouvoir adjudicateur puisque le seul justificatif fourni par l'attributaire était un échantillon test provenant d'un autre chantier et qu'à ce titre, cette offre n'aurait pas dû être retenue ; - compte tenu