Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001765_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; 3°) de condamner la commune à leur rembourser la différence entre le prix d'achat du terrain constructible et du terrain classé en zone agricole.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le Grand Port Maritime de Marseille a conclu des conventions d'occupation du domaine public concernant des terrains agricoles, des locaux à usage de commerce, des locaux
Source officielle7ème chambre
DTA_2106732_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il résulte de l'instruction que le Grand Port Maritime de Marseille a conclu des conventions d'occupation du domaine public concernant des terrains agricoles, des locaux à usage de commerce, des locaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001285_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501073_20250818
18 août 2025
18 août 2025
tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 056 240 24 Y0353 du 1er octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Sarzeau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée en vue de l'exhaussement du terrain
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2510837_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
agricoles ; - l’administration fiscale a retenu comme valeur au m² de ces deux lots de terrains agricoles 85,30 euros pour 2017 et 86,30 euros pour 2018, mais sans expliquer comment ces valeurs ont été
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
agricoles ; - l’administration fiscale a retenu comme valeur au m² de ces deux lots de terrains agricoles 85,30 euros pour 2017 et 86,30 euros pour 2018, mais sans expliquer comment ces valeurs ont été
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2010462_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
agricoles ; - l’administration fiscale a retenu comme valeur au m² de ces deux lots de terrains agricoles 85,30 euros pour 2017 et 86,30 euros pour 2018, mais sans expliquer comment ces valeurs ont été
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400524_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
agricoles ; - l’administration fiscale a retenu comme valeur au m² de ces deux lots de terrains agricoles 85,30 euros pour 2017 et 86,30 euros pour 2018, mais sans expliquer comment ces valeurs ont été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... a déposé en novembre 2021 une demande de certificat d’urbanisme pour la construction, sur ce terrain, d’une maison individuelle.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401619_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en recouvrement avant l’expiration du délai de reprise prévu par l’article L.173 du livre des procédures fiscales ; - en vertu des baux conclus les 29 juin et 13 juillet 2020, il loue une partie du terrain
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100485_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, admettant qu'il n'a pu justifier les sommes perçues provenant de ventes diverses, de prêts d'argent dans le but d'acheter un terrain agricole et de travail non
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
paiement de base en accompagnement d'un transfert indirect d'un terrain agricole de huit ares.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
le code de l’urbanisme ; - le code de l’énergie ; - l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains
Source officielle3ème chambre
DTA_2001268_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si les allégations des requérants, selon lesquels ces travaux, qui s'étendent sur plusieurs dizaines de mètre linéaire le long de terrains agricoles exploités, auraient été réalisés de manière subreptice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de vente à la SCI actuellement propriétaire du 30 septembre 2020 indique bien qu'il s'agit " d'un terrain agricole avec une construction existante constituant une ancienne serre et une construction en
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301872_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
occupé depuis le 10 juillet 2023 est un terrain agricole privé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103751_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d’assiette du projet n’est pas un terrain agricole et est utilisé comme un parking sauvage et un lieu d’entreposage des poubelles, qu’il constitue une dent creuse et que les zones à l’ouest et à l’est
Source officielle3ème chambre
DTA_2301098_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le plus grand de ces lots comprend le terrain agricole ainsi qu’une maison à usage d’habitation actuellement mise en location.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000429_20230220
20 février 2023
20 février 2023
municipal de la commune de Forcalquier du 11 juillet 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle ZD 226 en zone UE du plan local d'urbanisme et instaure sur ce terrain
Source officiellePage 3 sur 354