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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2206361_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La SNC Lourdes Invest Hôtels est propriétaire de locaux sis au 9001 rue René Coty à Herblay-sur-Seine, à raison desquels elle a été assujettie, au titre de l'année 2021, à des cotisations de taxe foncière
Source officielle2ème chambre
DTA_2303826_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour le requérant de justifier d'un intérêt pour agir et du respect du délai de recours ; - à titre subsidiaire, aucun des
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les cotisations de supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties : - les cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties mises à sa
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203796_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
, a été établie sous une cote unique et non sous différentes cotes établies chacune au nom de l'un des indivisaires, à proportion de ses droits dans l'indivision, la mise au rôle sous cette forme n'implique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305701_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
coté à 1/7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier joint à la demande de permis de construire que le plan de masse coté PC 2a indique les cotes en deux dimensions de la construction projetée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
De même, la notice de présentation cotée PC 4 indique que des panneaux photovoltaïques seront installés en toiture pour 1,67 m2 par maison, ces derniers étant représentés dans les plans de masse cotés
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200871_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal sursoie à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2402562_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans la commune du Havre à concurrence, respectivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2301194_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'une part, le dossier joint à la déclaration préalable comporte non seulement un plan de masse de l'existant et un plan de masse projeté, cotés en deux dimensions et indiquant le niveau des sols existants
Source officielle10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la présente requête, la société Gecina demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à hauteur de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, c'est à bon droit que les cotisations de taxe foncière, notamment celles au titre des années 2019 et 2020, ont été établies sous une cote unique au nom
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207599_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Barré et Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 1 397 288 euros au titre de 2011 et 101 045 euros au titre de 2012 des cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2007267_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur les fins de non-recevoir : 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019931_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SAS B.E.S. ne sont pas fondés.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1905228_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
elle est propriétaire, situé 9001, rue René Coty à Herblay (Val-d'Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ainsi que le fait valoir l'administration en défense, les cotes D202 à D211 constituent le rapport d'examen psychiatrique de Mme A, couvert par le secret médical concernant un tiers, et elle en a communiqué
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
; 2°) la décharge des cotisations supplémentaires qui lui ont été réclamées au titre des mêmes périodes, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, en matière de cotisation sur la
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La SNC Lourdes Invest Hôtels est propriétaire d'un hôtel, situé 9001, rue René Coty à Herblay (Val-d'Oise), à raison duquel elle a été assujettie, au titre de l'année 2016, à des cotisations de taxe foncière
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