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somme de 40 315,15 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'exécution, au droit du commerce qu'elle exploite, des travaux de prolongement de la ligne T1 du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401929_20240314

Administratif

14 mars 2024

justice administrative, l'exécution du contrat par lequel la métropole européenne de Lille (MEL) a attribué à la société Alstom Transport un marché public ayant pour objet le renouvellement des rames de tramway

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2100346_20230208

Administratif

8 février 2023

sommes demandées, fondées sur un temps de 108 secondes supplémentaires lié au ralentissement du tramway, n'étaient pas justifiées, ce temps de 108 secondes lui semblant très excessif.

Source officielle

5e chambre

DTA_2300601_20241112

Administratif

12 novembre 2024

solidairement avec la compagnie des transports strasbourgeois à lui verser une somme de 85 700 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant des travaux d'extension de la ligne de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2601512_20260512

Administratif

12 mai 2026

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 février 2026 par lequel le préfet du Calvados a déclaré d’utilité publique l’extension du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505918_20251023

Administratif

23 octobre 2025

2403088 du 27 septembre 2024 et étendue par ordonnance n°2500336 du 5 mars 2025 aux fins de constater les nuisances sonores et vibratoires apparues à la suite de la mise en service de la ligne 4 du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206741_20230105

Administratif

5 janvier 2023

prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial de l'immeuble situé 60 avenue Georges Clémenceau à Montpellier susceptible d'être affecté par les travaux de réalisation de la ligne 5 de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500470_20250324

Administratif

24 mars 2025

Il fait valoir qu'il n'a commis aucune infraction le 5 décembre 2023 justifiant le retrait de 4 points sur son permis de conduire, la circulation sur les voies de tramway ayant toujours été tolérée.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2206428_20260310

Administratif

10 mars 2026

Angers Loire Métropole refuse de reconnaître son préjudice ; 2°) de condamner Angers Loire Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux du tramway

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105103_20230418

Administratif

18 avril 2023

représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 du préfet de l'Hérault portant modification de la déclaration d'utilité publique du projet de ligne 5 du tramway

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2307746_20250612

Administratif

12 juin 2025

condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 78 282,55 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires qu'elle estime avoir subie en raison des travaux de prolongement de la ligne de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502779_20250616

Administratif

16 juin 2025

urbaine le Havre Seine Métropole a lancé une consultation par avis d'appel public à la concurrence le 25 octobre 2024 pour l'attribution d'un marché relatif à la construction du centre de maintenance du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204471_20221014

Administratif

14 octobre 2022

au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de réalisation de la ligne 5 de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502830_20250424

Administratif

24 avril 2025

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg d'organiser une convention citoyenne sur la desserte Nord par le tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502917_20250424

Administratif

24 avril 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325680_20231116

Administratif

16 novembre 2023

avoir subis à la suite de l'accident dont il a été victime à raison du défaut de signalisation de travaux sur le territoire de la commune de Noisy Le Sec, correspondant aux travaux de prolongement du tramway

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205971_20240521

Administratif

21 mai 2024

Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 43 142,19 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi au titre de l'année 2021 du fait des travaux d'extension de la ligne A du tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309918_20240221

Administratif

21 février 2024

532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les parties communes et privatives des immeubles situés à proximité des travaux d'extension Nord et Sud du Tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305822_20240123

Administratif

23 janvier 2024

prescrits par le permis de construire sur les parcelles cadastrées KP n° 228 et 229, valant permis de démolir du 7 décembre 2022 pourraient impacter les immeubles avoisinants et notamment la station de tramway

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404418_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que les travaux pour la construction de la ligne n°5 du tramway rendent impossible l'accès à son commerce ; Par un mémoire

Source officielle

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