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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104618_20230511
11 mai 2023
publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code des transports sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires
4ème Chambre
DTA_1913382_20230721
21 juillet 2023
, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires, () chacun agissant dans son domaine d'activité
1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard
DTA_2103288_20240507
7 mai 2024
des lois et règlements que les services concernés doivent bénéficier d'une occupation à titre gratuit ; - subsidiairement, la société d'exploitation des ports du Détroit ne justifie pas de l'effectivité
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401139_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, et des pièces produites le 4 février 2025 et non communiquées, le GIE centre de régulation AMB exploitant le réseau Jussieu Secours
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant
6ème Chambre
DTA_2308987_20260219
19 février 2026
services vétérinaires ont accédé aux locaux aux heures autorisées par l’article L. 231-2-1 du code de la santé publique ; - les agents des services vétérinaires qui ont procédé au contrôle de ses locaux
8ème Chambre
DTA_2308410_20250325
25 mars 2025
sanitaires applicables aux activités de commerce en détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; - le règlement sanitaire départemental
3ème chambre
DTA_2101415_20231117
17 novembre 2023
Elle soutient que : - la convention de mise à disposition signée le 2 mai 2018 entre la société CEPAC, précédente propriétaire de l'immeuble, et la société Enedis, exploitante du transformateur, ne lui
2ème chambre
DTA_2100072_20240628
28 juin 2024
B, représentée par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler le lot n°1 " gestion " du marché public de services de transports scolaires sur le territoire de Mayotte conclu le 26 octobre
4ème chambre
DTA_2101223_20230615
15 juin 2023
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. / L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'exploitant n'était pas tenu de réaliser une analyse des impacts du projet résultant de l'envol des poussières.
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403945_20241112
12 novembre 2024
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que, en sa qualité d'exploitant du chantier naval " Rodriguez Yachts ", M. B ait disposé des pouvoirs lui permettant de commander les travaux litigieux.
DTA_2206088_20231219
19 décembre 2023
Il en résulte que le préfet de la Mayenne et la société exploitante ne sont pas fondés à soutenir que la requête serait irrecevable dans son ensemble. Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2500442_20260324
24 mars 2026
Selon l’article LP. 11 de cette loi du pays : « Quiconque souhaite obtenir l’autorisation mentionnée à l’article LP 10 ci-dessus en fait la demande écrite au service chargé des transports terrestres, qui
DTA_2112053_20230502
2 mai 2023
de l'obligation de présentation de sa demande et de régularisation de celle-ci au vu des règles applicables à la date de délivrance de l'enregistrement. 23.
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.
1ère chambre
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société ne produit aucun élément de nature à justifier la réalité du transfert de créances. Elle se borne à faire valoir que M.
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à estimer que la SASU B... avait, au titre des exercices litigieux, régulièrement opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et,
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