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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300222_20250624
24 juin 2025
..., agissant en tant qu’héritier de sa mère, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en vue de la reconnaissance d’un droit à la révision de la date d’effet de la pension et au versement
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
En ce qui concerne la date de versement des arrérages de la rente viagère d’invalidité : 3.
3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
Mme D... veuve F... a demandé par ailleurs le versement des arrérages de pension dus à compter de la date du décès de M. F....
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404547_20250731
31 juillet 2025
retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL : - à titre principal, de prendre une décision d'acceptation du versement
8ème chambre
DTA_2010815_20221222
22 décembre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400672_20240715
15 juillet 2024
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202633_20230914
14 septembre 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201573_20220711
11 juillet 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.
2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
Il y a lieu, par suite, de prescrire à l’Etat de lui verser ces arrérages, augmentés des intérêts au taux légal, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 23 janvier 2025, date à laquelle celle-ci
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604541_20260506
6 mai 2026
du même, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative, de prononcer le rétablissement immédiat de l'aide personnalisée au logement avec versement
ORTA_2503457_20251125
25 novembre 2025
contribution aux frais d’hébergement de son père en tenant compte de ses revenus et de ses charges réelles ; 3°) d’enjoindre au président du conseil départemental de l’Allier de suspendre les versements
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2105316_20221227
27 décembre 2022
ORTA_2601134_20260325
25 mars 2026
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508742_20250528
28 mai 2025
DTA_2215525_20251028
C... née E..., demandent au tribunal de réviser la pension d’ayant cause de Mme C... à raison de l’erreur commise par l’administration dans le calcul de cette pension et de leur verser les arrérages correspondants
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304753_20240528
28 mai 2024
ORTA_2202894_20221024
24 octobre 2022
ORTA_2404531_20241105
5 novembre 2024
Celle-ci demande au tribunal de réduire ce versement à hauteur de 50 € en raison de ses ressources financières. 3.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300952_20230330
30 mars 2023
A B demande au tribunal de fixer le montant de l'obligation alimentaire qu'il incombera à chaque obligé de verser à sa mère, Mme C B, à la suite de la décision implicite par laquelle le président du conseil
ORTA_2204164_20221215
15 décembre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.
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