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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2406981_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement
Source officielle11ème chambre
DTA_2400288_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315126_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A, l'intéressé n'apporte aucune explication quant aux délais observés pour présenter sa demande de visa et contester le refus litigieux devant la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315127_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A, l'intéressé n'apporte aucune explication quant aux délais observés pour présenter sa demande de visa et contester le refus litigieux devant la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315128_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B, l'intéressé n'apporte aucune explication quant aux délais observés pour présenter sa demande de visa et contester le refus litigieux devant la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315129_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B, l'intéressé n'apporte aucune explication quant aux délais observés pour présenter sa demande de visa et contester le refus litigieux devant la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315130_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B, l'intéressé n'apporte aucune explication quant aux délais observés pour présenter sa demande de visa et contester le refus litigieux devant la commission de recours contre les décisions de refus de
Source officielle8ème chambre
DTA_2402046_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ainsi, qu'il a été dit au point 3, la décision explicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21 février 2024 s'est substituée à la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418359_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar a refusé de lui délivrer un visa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309656_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213561_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A, le 2 mars 2022, et plusieurs mois avant que ce dernier ne présente la demande de visa litigieuse.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2400693_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Le 5 décembre 2023, les autorités suisses ont explicitement accepté sa réadmission dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103479_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La décision attaquée vise les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde, et notamment les dispositions pertinentes du code de la route ainsi que l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
hydroélectriques de Mondavezan, d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts nécessite une autorisation au visa des articles L. 214-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; or l'exploitation est réalisée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505683_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211709_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle a rempli sa demande de visa de long séjour le 22 août 2022 après validation de son dossier par Campus France.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304586_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B A, ressortissant chinois né le 1er août 1989, est entré sur le territoire français le 19 février 2009 muni d'un visa court séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318097_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323894_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En revanche, en ayant pour objet statutaire " la construction d'une nouvelle société qui rejette toute forme d'exploitation, d'oppression et d'aliénation " et vise à " initier un processus de constitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401071_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Source officiellePage 3 sur 1358