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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
violences ou voie de fait.
1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
Par suite, la société Euro plomberie piscines n'a pas été privée de la garantie du débat oral contradictoire. 4.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2206101_20250925
25 septembre 2025
VOSSELERLa République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503030_20250827
27 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501311_20250207
7 février 2025
Par suite, et en dépit de la circonstance que M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501039_20250403
3 avril 2025
GRARE La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
1ère Chambre
DTA_2401243_20260319
19 mars 2026
METELLUS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205560_20240619
19 juin 2024
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
4ème Chambre
DTA_2003180_20221220
20 décembre 2022
Sur les titres exécutoires : En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208952_20220713
13 juillet 2022
Tardy-Panit La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2106583_20230329
29 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner si une
Aide sociale
DTA_2203544_20241112
12 novembre 2024
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404530_20240517
17 mai 2024
Depuis cette dernière date, et en dépit d'une mise en demeure de libérer les lieux notifiée le 25 janvier 2024 et réitérée par courriers recommandés avec accusé de réception le 26 février 2024 et le 13
10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
C A E demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à leurs trois enfants au cours
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501248_20251207
7 décembre 2025
SANTONI La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
du débat contradictoire, et à l'erreur commise en le transférant dans ce quartier alors qu'il est présumé innocent s'agissant des instructions en cours et en grande détresse psychologique ; les conditions
DTA_2502341_20250703
3 juillet 2025
Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la
ORTA_2300465_20230330
30 mars 2023
Bertoncini La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2303776_20251210
10 décembre 2025
Le Magoariec La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501162_20250210
10 février 2025
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