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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400812_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

violences ou voie de fait.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002173_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par suite, la société Euro plomberie piscines n'a pas été privée de la garantie du débat oral contradictoire. 4.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2206101_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

VOSSELERLa République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503030_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501311_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par suite, et en dépit de la circonstance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501039_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

GRARE La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401243_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

METELLUS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205560_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003180_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur les titres exécutoires : En ce qui concerne l'exception d'incompétence : 5.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2208952_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Tardy-Panit La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106583_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il appartient au juge administratif d'examiner si une

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203544_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404530_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Depuis cette dernière date, et en dépit d'une mise en demeure de libérer les lieux notifiée le 25 janvier 2024 et réitérée par courriers recommandés avec accusé de réception le 26 février 2024 et le 13

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101714_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

C A E demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui ont été versés à leurs trois enfants au cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501248_20251207

Administratif

7 décembre 2025

7 décembre 2025

SANTONI La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509042_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

du débat contradictoire, et à l'erreur commise en le transférant dans ce quartier alors qu'il est présumé innocent s'agissant des instructions en cours et en grande détresse psychologique ; les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502341_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300465_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Bertoncini La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303776_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Magoariec La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501162_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Si, malgré cela, l'administration poursuit l'exécution de la décision en dépit d'un recours, c'est alors sans faire obstacle à l'exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la

Source officielle

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