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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein
DTA_2400168_20260421
3ème Chambre
DTA_2105701_20240718
18 juillet 2024
l'aménagement (CEREMA) ou, à défaut l'Etat, à lui verser une provision d'un montant de 148 667,47 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux désordres affectant les voiries
DTA_2105721_20240718
Chambre 2
DTA_2000819_20240502
2 mai 2024
à tout le moins à titre d'élément d'information ; - les sociétés en cause ont engagé leur responsabilité en qualité de membres d'un groupement solidaire d'entreprises signataires d'un contrat de louage
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608992_20260513
13 mai 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Le Vintage exploite un établissement de ayant pour activités, bar, brasserie, restauration, salon de thé, pub lounge, location de salle événementiel, situé à Domont
1ère chambre
DTA_2201358_20250410
10 avril 2025
En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
2ème Chambre
DTA_2101056_20231207
7 décembre 2023
réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage
4ème chambre
DTA_2103612_20230713
13 juillet 2023
d'expertise en date du 10 février 2020, non contesté sur ce point, que la porte tambour en litige est affectée de désordres qui consistent en des dispositifs d'arrêt d'urgence insuffisants ou tardifs voire
DTA_2105536_20250627
27 juin 2025
société C B Architectes et la société EGSC ; - à la suite d'un glissement de terrain intervenu le 10 février 2004, le mur de soutènement de l'immeuble Eden s'est fractionné, entrainant une partie de la voirie
DTA_2300885_20240627
27 juin 2024
plus de 10 ans après la levée des réserves ; - les appels en garantie à son encontre sont irrecevables et prescrits également ; - elle n'est que fournisseur de la société Labastère 64 et ne peut voir
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
différentes, le Macaranduba qui est apte à l’usage et le Curupixa qui est inapte à l’usage, cette dernière essence étant touchée par les pathologies à caractère fongique à l’origine des fragilités, voire
1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507138_20250703
3 juillet 2025
Mme C, ressortissante sénégalaise née le 17 novembre 1991 à Ndiakhaté (Département de Louga), entrée en France le 19 mai 2018 munie d'un visa en qualité d'étudiant, a bénéficié de titres de séjour en cette
5ème Chambre
DTA_2102174_20250515
15 mai 2025
de la demande de permis de construire, et notamment du plan n°7 intitulé " plan du niveau +2 ", que le projet de construction en cause prévoyait un espace commun de 110 m² désigné " petit déjeuner lounge
DTA_2214517_20251103
3 novembre 2025
Tout projet de construction neuve (…) entraine l’obligation de traiter en espace vert les espaces libres, déduction faire des voiries et dessertes.
DTA_2200945_20230425
25 avril 2023
Mme B exerce en qualité d'entrepreneur, sous l'enseigne " entreprise Teherainui ", une activité de terrassement, de voirie, de viabilisation, de travaux en tout genre et louage de moyens de transport depuis
DTA_2008459_20221021
21 octobre 2022
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
DTA_2307021_20260430
30 avril 2026
En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction
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