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133 résultats pour « voitures de louage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2304651_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400168_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105701_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'aménagement (CEREMA) ou, à défaut l'Etat, à lui verser une provision d'un montant de 148 667,47 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux désordres affectant les voiries

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105721_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

l'aménagement (CEREMA) ou, à défaut l'Etat, à lui verser une provision d'un montant de 148 667,47 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des travaux propres à remédier aux désordres affectant les voiries

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000819_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

à tout le moins à titre d'élément d'information ; - les sociétés en cause ont engagé leur responsabilité en qualité de membres d'un groupement solidaire d'entreprises signataires d'un contrat de louage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En application de ces principes, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608992_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Le Vintage exploite un établissement de ayant pour activités, bar, brasserie, restauration, salon de thé, pub lounge, location de salle événementiel, situé à Domont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201358_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

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TA

2ème Chambre

DTA_2101056_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'expertise en date du 10 février 2020, non contesté sur ce point, que la porte tambour en litige est affectée de désordres qui consistent en des dispositifs d'arrêt d'urgence insuffisants ou tardifs voire

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TA

6ème chambre

DTA_2105536_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

société C B Architectes et la société EGSC ; - à la suite d'un glissement de terrain intervenu le 10 février 2004, le mur de soutènement de l'immeuble Eden s'est fractionné, entrainant une partie de la voirie

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TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

plus de 10 ans après la levée des réserves ; - les appels en garantie à son encontre sont irrecevables et prescrits également ; - elle n'est que fournisseur de la société Labastère 64 et ne peut voir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

différentes, le Macaranduba qui est apte à l’usage et le Curupixa qui est inapte à l’usage, cette dernière essence étant touchée par les pathologies à caractère fongique à l’origine des fragilités, voire

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TA

1ère Chambre

DTA_2001726_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507138_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme C, ressortissante sénégalaise née le 17 novembre 1991 à Ndiakhaté (Département de Louga), entrée en France le 19 mai 2018 munie d'un visa en qualité d'étudiant, a bénéficié de titres de séjour en cette

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TA

5ème Chambre

DTA_2102174_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de la demande de permis de construire, et notamment du plan n°7 intitulé " plan du niveau +2 ", que le projet de construction en cause prévoyait un espace commun de 110 m² désigné " petit déjeuner lounge

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TA

1ère Chambre

DTA_2214517_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Tout projet de construction neuve (…) entraine l’obligation de traiter en espace vert les espaces libres, déduction faire des voiries et dessertes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200945_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme B exerce en qualité d'entrepreneur, sous l'enseigne " entreprise Teherainui ", une activité de terrassement, de voirie, de viabilisation, de travaux en tout genre et louage de moyens de transport depuis

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TA

2ème chambre

DTA_2008459_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En application des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction

Source officielle

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