Elle soutient que : - la situation dans laquelle elle se trouve est indépendante de sa volonté ; - elle est dans une situation précaire.

D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lubrani, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 décembre 2022, M.

de France en Guinée en raison de la cessation temporaire des activités de délivrance de visa par l'ambassade de France au Mali, pays de résidence de l'époux de la requérante et conclut au non-lieu à statuer

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, une autorisation provisoire de séjour ayant été délivrée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer, une carte de séjour pluriannuelle ayant été délivrée à l'intéressée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B, ce dernier a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir son état alcoolique.

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part

Jérôme Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.