Le second arrêté est explicite quant à la volonté de la commune d'accorder immédiatement à l'intéressé la protection sollicitée, à savoir une protection se rattachant aux " poursuites dont il fait l'objet

Aux termes de l'article L. 551-1 du CGFP : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'après

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ".

Aux termes de l'article 2261 du même code : " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. ".

Le 23 janvier 2024, la commune de Coin-lès-Cuvry a réceptionné un courrier rédigé au nom de M. Ruaro, conseiller municipal, et faisant état de sa volonté de démissionner de son mandat.

Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.

Par la décision en litige du 7 mai 2021, la rectrice de l'académie de Versailles a considéré que la requérante avait, ce faisant, " renoncé de manière expresse et non équivoque au contrat avec le rectorat

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : La décision attaquée du 4 novembre 2024 fixant la démission de M.

non équivoque de cesser ses fonctions. / Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité. / /La décision

Elle soutient que : - la décision la plaçant en situation de démissionnaire n'a pas été précédée d'une demande par laquelle elle aurait fait part de sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 2.

titulaire doit être expresse et écrite et qu'elle est constituée par la manifestation d'une volonté non équivoque de cesser ses fonctions. 5.

non équivoque de quitter son employeur.

équivoques ; - contrairement aux affirmations de la requête, les lettres de démission de Mme AA et de M.

C... n’est pas fondé à soutenir que sa volonté de démissionner n’était pas claire et non équivoque ni que sa demande de démission a été obtenue par une contrainte de nature à vicier son consentement, ni

La requérante estime que, donnée par courriel alors que son contrat prévoit une démission par lettre recommandée, le courriel qu'elle a adressé à la commune le 4 avril 2022 était nul et non avenu. 4.

code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a fixé la date de convocation de M.

équivoque, aux relations contractuelles.

L’apparition d’un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l’acheteur, résulte, en principe d’une position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant