Il fait valoir que la société requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure.

Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

de signer, ni la signature d’un autre surveillant, qu’il n’a pas été mis à même de consigner ses observations sur le procès-verbal, que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, que le procès-verbal

Un procès-verbal de constat d'infraction a été dressé le même jour à l'encontre de la SARL Levant'in. Ce procès-verbal a été notifié à M.

Toutefois, à supposer qu'un tel procès ait lieu, le requérant ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que

Toutefois, à supposer qu'un tel procès ait lieu, le requérant ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que

du procès-verbal d'infraction doit être écarté comme manquant en fait. 7.

Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ().

Il ne ressort pas des procès-verbaux d'audition que les deux enquêteurs auraient manqué d'impartialité et de neutralité à l'occasion des auditions, ni que les conditions de confidentialité des échanges

Il fait valoir que : - le moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal est irrecevable dès lors que l’appréciation de sa régularité relève des tribunaux judiciaires ; - le maire étant en situation

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen ni aucune conclusion ; - les conclusions tendant à permettre au requérant de consulter le procès-verbal d'infraction

parcelles cadastrées section AB 451, depuis divisée en deux parcelles AB n° 616 et 617, et n° 72, depuis également divisée en deux parcelles cadastrées section AB n° 614 et 615.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

occupe un emploi de facteur, en contrat à durée indéterminée, et doit pouvoir conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions ; - victime de violences conjugales, il a dû trouver refuge chez des proches

Il soutient que : 1°) la requête est tardive et par suite irrecevable ; 2°) les moyens soulevés ne sont pas fondés.

direction départementale des finances publiques ; - les moyens soulevés par M.