Sur la demande de suspension d’exécution : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation

Aux termes de l'article 57 de cette loi : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., représentée par Me Podan, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - la présomption d'urgence qui s'attache aux demandes de renouvellement de titre de séjour n'est pas irréfragable, alors que le refus de titre n'a pas vocation à éloigner M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9-1 du code civil pour porter atteinte au droit à la présomption d'innocence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée.