constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

mixte Adoma.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2026, la société Villefranche Restauration demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

Herouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement, à la société Mutuelle des Architectes Français, à la société Axa Assurances Iard Mutuelle, à la SMABTP, à la société QBE, à la société Qualiconsult,

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

Suite à la perte de son emploi, et n'étant plus en mesure de payer le loyer de cet appartement, son propriétaire, la société d'économie mixte CDC Habitat, a entamé des démarches de procédure d'expulsion

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société Lumibo, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1.

B, représentant la société requérante. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 2.

B... et la SARL CAP-MAY, - la société mahoraise des eaux, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte et le préfet de Mayotte n’étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () / Le juge

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge

à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.