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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit " Got " à Lahitère (Haute-Garonne).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105788_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de gestion cynégétique dit C " pour l'année
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300275_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
C A demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 du directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne lui faisant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304635_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2005984_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sainte Thérèse, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301516_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que M.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2207310_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B a interjeté appel de cette décision devant la commission centrale d'aide sociale de la Haute-Garonne.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003612_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
suivante, être communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, soit en l'espèce avant le 1er octobre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503400_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le préfet de la Haute-Garonne a notamment pris en compte son parcours ainsi que son souhait de s’inscrire à l’école Esimode à Toulouse.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200083_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le 23 mars 2021, il a demandé au préfet de la Haute-Garonne le renouvellement de ce titre et l'octroi d'une carte de résident.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205651_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A D, ressortissant algérien né le 19 mai 1998 à Oran (Algérie), déclare être entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502538_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
académique 2023-2024, un relevé de notes pour l’année 2022-2023, une attestation de bourse de l’année 2024-2025, une attestation d’hébergement et une attestation d’admission « parcoursup » falsifiés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206752_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Par une lettre du 3 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a mis en demeure M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502179_20250821
21 août 2025
21 août 2025
, l'association Accueil et famille représentée par Me Gasquet demande au tribunal : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêté du 14 janvier 2025 fixant un prix de journée de 179,06 euros pour l'année
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102238_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Mme C a été recrutée en qualité d'ingénieure contractuelle au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne par un contrat à durée indéterminée.
Source officielleJuge social
DTA_2302098_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2025, le département de Lot-et-Garonne, représenté par la présidente du conseil départemental, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005988_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par un arrêté du 27 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500103_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le préfet de Lot-et-Garonne pouvait donc légalement refuser, pour ce motif, de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304065_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300583_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Mme B a sollicité l'allocation du RSA auprès de la CAF de la Haute-Garonne en septembre 2021.
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