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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508913_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508914_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006114_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306334_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204003_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509327_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

B à signer sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, et lui a adressé un formulaire de requête à retourner complété, le tout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201151_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501521_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... a été invité par le tribunal, compte tenu de l’état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois en application de l’article R.612-5-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301522_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par un courrier adressé le 22 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210916_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406112_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400237_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305853_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201508_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1907977_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B à confirmer ses conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513426_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302600_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303806_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303939_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, selon les termes de l'article R. 412-1 de ce même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

Source officielle