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19 148 résultats pour « Article 195 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300529_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300142_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300775_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 199 ; () ". 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508744_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400858_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215191_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106242_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007181_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont au moins un des parents est français ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103926_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

à l'article 1758 A du code général des impôts est infondée ; - l'application des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004186_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société EDN Protect Incendie, la partie perdante, doivent être rejetées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 19.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105100_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301389_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301390_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300032_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104125_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.

Source officielle

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