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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2500388_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510901_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
-30 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la commune de La Colle-sur-Loup la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409516_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309772_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504818_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Robert, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L.921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201508_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101083_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par un courrier du 9 juin 2022, le tribunal a, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502068_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleUrgences
DTA_2205670_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et faute de communication de l'entier dossier permettant de constater que les conditions prévues par l'article 9 de la loi
Source officiellePage 30 sur 1717