Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502445_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507239_20260218
18 février 2026
18 février 2026
-3, L. 613-3, L. 613-4 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dès
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201667_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
mai 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulon une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303571_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211940_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été envoyé à Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107215_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
B le 7 septembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100714_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405702_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504658_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code précité, que des termes de l'article L. 521-2 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201496_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le taux de l'indemnité au taux maximum, à savoir 1,5 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle3ème chambre
DTA_2103580_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201494_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 3027