Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2300647_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts a fixé la date de référence de la dernière révision générale des opérations foncières au 1er janvier 1970.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il incombe au juge, saisi par le militaire d'un recours qui n'a été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable. 11. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il incombe au juge, saisi par le militaire d'un recours qui n'a été valablement précédé d'aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable. 11. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être regardé comme un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont
Source officielle7ème chambre
DTA_2102954_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La () taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 562-1 du même code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 10 895 euros, de la majoration de 25 % appliquée sur le fondement du 7 de l’article 158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403675_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prononcé le dégrèvement, à concurrence d’une somme de 10 895 euros, de la majoration de 25 % appliquée sur le fondement du 7 de l’article 158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant infondée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301529_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 562-1 du même code : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
des services d'incendie et de secours ni des moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 512-7-3 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A est fondé à demander la décharge de l'amende fiscale prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts qui a été mise à sa charge au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dans le cas où la vérification de comptabilité d’une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans
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