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L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,

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7ème chambre

DTA_2404323_20250424

Administratif

24 avril 2025

A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523679_20260217

Administratif

17 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter

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1ère chambre

DTA_2201356_20240405

Administratif

5 avril 2024

de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510631_20260225

Administratif

25 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602464_20260428

Administratif

28 avril 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

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Chambre 1

DTA_1902767_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours versera à la société Sénior Assistance SALP une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2303879_20250515

Administratif

15 mai 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2102007_20231024

Administratif

24 octobre 2023

et missions associés ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302424_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Ainsi, sa requête ne répondant pas aux exigences posées par les dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, celle-ci est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors

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5ème Chambre

DTA_2302095_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2108714_20220902

Administratif

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2 ème Chambre

DTA_2300577_20250320

Administratif

20 mars 2025

761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2205391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

A lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206679_20230113

Administratif

13 janvier 2023

sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304768_20240214

Administratif

14 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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