Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A doit être regardé comme invoqué les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, qui institue une clause discrétionnaire autorisant chaque État membre à examiner une demande
Source officielleDALO Urgences
DTA_2504101_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui adresser
Source officielleDALO Urgences
DTA_2418497_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2023780_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur ; - elle méconnait l'article 3-1 du règlement de la zone UB du
Source officielleChambre 1
DTA_2100077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104372_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309590_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214421_20220810
10 août 2022
10 août 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300070_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Toutefois, l'application des critères énoncés au chapitre III du règlement Dublin III peut être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
-3 et II-4 du plan de prévention des risques mouvements de terrain ni sur les dispositions des articles UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 1331-2 du code de la santé publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307940_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321903_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
II.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321909_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205270_20220829
29 août 2022
29 août 2022
dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405748_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217133_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529951_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Matalon, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 30 sur 665