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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604908_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Dans ces conditions, la société requérante n’administre pas la preuve, dont la charge lui incombe en vertu de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de ce qu’elle se trouverait dans la situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais
Source officielle1ère chambre
DTA_2003247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : La commune de Saint-Jean de Braye versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205735_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
articles 196 et 196 A bis. » et l’article 196 du même code dispose : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre
Source officielle6ème chambre
DTA_2202069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604298_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui déterminent forfaitairement la réparation à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201360_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203938_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
34, les articles 34 bis et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les 3°, 4° et 4° bis de l'article 57 et les articles 81
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511640_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B A, représenté par Me Mehammedia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2502850_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2006840_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101656_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-6 du décret n° 87-602 pris pour l'application de la loi n° 84-53 : " La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale : / 1° Lorsqu'une faute personnelle ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2103505_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, les conclusions indemnitaires de la requête, qui n'ont pas été précédées d'une décision préalable, comme l'exige l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont entachées d'irrecevabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100939_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental
Source officielle2ème chambre
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
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