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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2300817_20230320
20 mars 2023
tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'elle courrait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400008_20240312
12 mars 2024
état de cause, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une réelle volonté d'intégration et des risques que courrait
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309690_20230921
21 septembre 2023
étrangers et du droit d'asile dispense les ressortissants étrangers du justificatif de leur hébergement lorsque leur séjour présente un caractère humanitaire ; - si la réservation de sa chambre d'hôtel courait
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2100626_20230209
9 février 2023
pour saisir, le cas échéant, le tribunal administratif et qu'en cas de décision implicite de rejet, en vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, ce délai de deux mois de pourvoi courrait
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201335_20230116
16 janvier 2023
.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période précitée
ORTA_2109157_20221202
2 décembre 2022
. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci ". 6.
JU MW (2)
DTA_2300421_20230307
7 mars 2023
demeurant, il s'est vu opposer un refus de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, aucun élément probant sur la réalité des risques personnels qu'il courrait
6ème Chambre
DTA_2307303_20250401
1 avril 2025
C B, ouvrier principal, exerce ses fonctions, en contrat à durée indéterminée, au sein de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies depuis 2004.
6ème chambre
DTA_2103959_20240611
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, la société TRATON SE, successeur de la société MAN SE, la société MAN TRUCK et BUS SE et la société MAN TRUCK et BUS DEUTSCHLAND GmbH, représentées
CHAMBRE 3
DTA_2301077_20250528
28 mai 2025
S'agissant, des voies ouvertes au tram-bus, il ressort du rapport de présentation que les règles spécifiques définies aux abords des voies ouvertes au tram-bus, tendent à une uniformisation des aménagements
1ère Chambre
DTA_1903541_20221020
20 octobre 2022
Par un courrier du 6 mars suivant, Mme B a considéré que le courrier précédent engageait la procédure de retrait du permis de construire tacite du 5 janvier 2019, a demandé à présenter des observations
étrangers JU
DTA_2503130_20251027
27 octobre 2025
Dans ces conditions, le refus de séjour opposé à la requérante n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et
DTA_2503131_20251027
Dans ces conditions, le refus de séjour opposé au requérant n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionné aux buts en vue desquels il a été pris, et ne
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2200286_20221214
14 décembre 2022
Mme B a, par un courrier du 4 octobre 2021, sollicité de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de diverses fautes qu'elle aurait commises
DTA_2005439_20230929
29 septembre 2023
Par un arrêté du 7 octobre 2020, le maire de la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch s'est opposé à la déclaration préalable.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310525_20260203
3 février 2026
Par un courrier daté du 13 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023, le service fiscal a rejeté cette demande de remboursement.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410166_20250123
23 janvier 2025
Article 2 :Il est enjoint au maire de la commune de Buis-Les-Baronnies de réexaminer la demande de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204366_20230510
10 mai 2023
d'assurances, dès lors qu'un courtier est un intermédiaire dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurances et n'a donc pas à supporter la garantie souscrite auprès d'un assureur ; 2°) à
Chambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
Par un courrier du 11 octobre 2021, dont l'administration a accusé réception le 21 octobre suivant, la société Wig France Entreprises a formé contre cette décision un recours gracieux, rejeté le 25 janvier
3ème Chambre
DTA_2104484_20230525
25 mai 2023
transports terrestres de la région Bretagne a refusé de créer un arrêt de transport scolaire aux lieux-dits Vieux Bourg, Kervaillant, Guernévez et Nonnat Izella sur le territoire de la commune de Pont-de-Buis
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