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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2212545_20251028
28 octobre 2025
Si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle
Chambre 3
DTA_2102945_20251118
18 novembre 2025
A... trouveraient leur origine dans le comportement fautif de ce dernier et que la durée excessive de la suspension serait en réalité, imputable au centre national de gestion.
2ème chambre
DTA_2403427_20251202
2 décembre 2025
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. (…) ».
1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
de l'obligation de motivation prévue des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité dont son activité a fait l'objet s'est étendue sur une durée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505915_20250814
14 août 2025
prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412621_20250218
18 février 2025
. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que () l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la
Juge unique - Eloignement
DTA_2501072_20250418
18 avril 2025
Par des arrêtés des 5 janvier et 12 février 2025, cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
Il résulte de l'instruction que la société requérante propose deux formations " bilan de compétences ", l'une d'une durée de 22 heures auxquelles s'ajoutent 20 heures de coaching, et l'autre d'une durée
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503283_20250827
27 août 2025
A a été affecté au sein de l'académie de Nice à compter du 1er septembre 2024, et ce, pour la totalité de la durée du stage de professeur d'éducation physique et sportive (prolongation éventuelle comprise
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401628_20240521
21 mai 2024
A compter du 4 juin 2022, elle a été placée en congé de longue maladie, puis en congé de longue durée à compter du 12 décembre 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2303935_20230713
13 juillet 2023
ne sait lire ni le français ni le bambara, et à supposer que l'agent de la préfecture ait lu la brochure en français et que l'interprète l'ait traduit par téléphone à Mme B l'entretien n'aurait pas duré
DTA_2207398_20230110
10 janvier 2023
juin 2013 en indiquant que les brochures A et B ont été remises au requérant en langue française alors qu'il parle uniquement la langue pachto et que l'entretien avec l'assistance de l'interprète n'a duré
DTA_2300426_20230131
31 janvier 2023
de protection internationale est examinée / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée
DTA_2411231_20241120
20 novembre 2024
de deux ans et l'a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours.
4ème Chambre
DTA_2105740_20230623
23 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Marches de Bretagne (CHMB) lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire d'une durée
DTA_2209542_20221216
16 décembre 2022
la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513147_20260212
12 février 2026
lors qu’elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire en l’absence de récépissé, qu’elle risque de se faire interpeller par les forces de l’ordre et que l’instruction de sa demande pourrait durer
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404858_20240417
17 avril 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet de la Mayenne a suspendu son permis de conduire pour une durée
1ère Chambre
DTA_2400399_20250429
29 avril 2025
B, à raison des faits pour lesquels il avait été suspendu, la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 8 jours dont 7 avec sursis. M.
7ème Chambre
DTA_2208294_20230407
7 avril 2023
Il soutient que : - il est séparé de son épouse depuis le 5 avril 2021, la vie commune des époux ayant duré 2 ans, 11 mois et 22 jours ; - il justifie de son intégration en France ; - il n'a jamais
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