-Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire. ()

Mme D était ainsi habilitée à signer la décision du 4 août 2022 en litige, refusant l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis français.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

A a sollicité le 23 septembre 2022 l'échange de son permis de conduire ivoirien délivré le 16 novembre 2009 contre un permis de conduire français.

B, contre un permis de conduire français, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision.

France, pour solliciter l'échange de son permis de conduire.

dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France.

Mme A, ressortissante ivoirienne, a demandé, le 22 mai 2023, l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français.

Mme C épouse B, ressortissante béninoise, a sollicité le 13 décembre 2018 l'échange de son permis de conduire béninois contre un permis de conduire français.

D B a sollicité le 7 novembre 2018 l'échange de son permis de conduire égyptien contre un permis de conduire français.

A a sollicité, le 4 avril 2018, l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités du Bénin contre un permis de conduire français.

Mme A B a sollicité l'échange de son permis de conduire brésilien AD contre un titre français le 25 avril 2023.

; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire turc contre un titre de conduite français.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire soudanais pour un permis de conduire français

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D.221-3.

dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. (…) II.- (…) / C. - Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre

C, ressortissant gabonais né le 1er avril 1981, a déclaré être entré en France le 6 mai 2019 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

A, ressortissant marocain, a sollicité l'échange de son permis de conduire marocain contre un permis de conduire français, le 3 juin 2021.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français