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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303461_20250916
16 septembre 2025
B A, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation
1ère chambre
DTA_2100866_20230523
23 mai 2023
A B, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a déclaré non valide l'attestation de réussite
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_1901570_20231030
30 octobre 2023
Cet ensemble comprend un hypermarché Leclerc, les boutiques dans la galerie commerciale attenante ainsi que des parkings couverts et non couverts.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
Par la présente requête, la société Soaval doit être regardée comme demandant la décharge de cette taxe au titre de ces trois années.
8e Section - MESD
DTA_2605332_20260304
4 mars 2026
Il a fait d’une décision de maintien en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.
12eme chambre
DTA_2416236_20251219
19 décembre 2025
dès lors qu’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un placement en zone d’attente, sans qu’il soit précisé la situation des locaux, ne peut être regardé
Section 8 - Chambre 2
DTA_2221566_20221206
6 décembre 2022
G A, représenté par Me Gall, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet
4e Section - 1re Chambre
DTA_2517074_20260423
23 avril 2026
; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande d’abrogation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304862_20240130
30 janvier 2024
B A, représenté par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
DTA_2303475_20240627
27 juin 2024
) d'enjoindre au ministre d'abroger l'arrêté d'expulsion du 12 avril 1994 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
DTA_2216813_20240208
8 février 2024
à Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard
7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Green Dream II " qu'elle exploite au 61 Grande rue Charles de Gaulle
3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
, d'une part, et de l'îlot incluant l'ancien dépôt des Nouvelles Galeries, d'autre part, tous deux étant situés en centre-ville.
DTA_2501590_20250710
10 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent
DTA_2404418_20251210
10 décembre 2025
dernier se substitue alors à celui de l’architecte des Bâtiments de France, l’ouverture d’un recours administratif, qui est un préalable obligatoire à toute contestation de la position ainsi prise au regard
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203144_20220721
21 juillet 2022
C F, représentés par Me Gaël, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
DTA_2314950_20250206
6 février 2025
La société requérante doit être regardée comme soutenant que la durée de la prolongation de la convention du 25 mai 2012, tenant compte de l'avenant du 1er juin 2022, est insuffisante au regard de ces
DTA_2433652_20250430
30 avril 2025
de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du même code ; - elle a été prise en méconnaissance
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510504_20250710
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A de libérer, dans un délai de quinze jours, le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 32 avenue du Général de Gaulle
DTA_2117512_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'ACNUSA est incompétente pour se prononcer sur le manquement constaté ; - la décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du
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